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NESS IT SAS
2 Rue Einstein
92160 Antony
SIRET: 539 991 604 0015

Il est destiné à ses utilisateurs et professionnels et fait l’objet de mises à jour régulières.

Directeur de publication : Denis Harroch, Président
Hébergement : OVH, Roubaix

Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur ce site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1940425 du 18 mars 2016.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante : NESS IT, Service CNIL, 2 Rue Einstein, 92160 Antony.

Conditions d'utilisation
Les données contenues sur le présent site sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 sur les bases de données.
En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez vous conformer aux dispositions de la loi, et notamment en vous interdisant l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site.
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Article 1 - Généralités

1. Le présent document définit les conditions générales de ventes mises en place par Ness IT dans le cadre de son activité Ness iTEL.
2. Le Client déclare adhérer aux présentes, sans restriction ni réserve, dès lors qu'il adresse à la société Ness IT une commande de prestation afin d’assurer pour son compte les activités de permanence téléphonique, de télésecrétariat, d’agenda partagé et de messagerie unifiée.
3. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de souscription à l’un des forfaits sans engagement proposé par Ness iTEL.
4. Ness IT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements préalablement souscrit par le Client.
5. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.nessitel.com cliquant sur le lien "Conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un Client auprès de Ness IT impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Article 2 - Souscription du contrat

1. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Ness IT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2. Pour toute demande de prestation effectuée à partir d’un formulaire de contact ou par téléphone ou par mail, Ness IT réalise un devis au Client dans lequel il précise les conditions de collaboration entre Le Client et Ness IT.
3. Ce devis est réalisé gratuitement et reste valable 15 jours. Il est complété des conditions générales de ventes (CGV) et d’un formulaire de mandat SEPA.
4. Après réception, le Client devra renvoyer le devis ainsi que les CGV et le mandat SEPA complétés, paraphés, datés et signés en faisant apparaitre au-bas de chacun desdits documents la mention manuscrite « bon pour accord ». A ces documents sera joint un RIB.
5. Tout devis signé implique la prise de connaissance par le Client des conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières, son adhésion pleine et entière et son acceptation. Le devis fait office de contrat entre le Client et Ness IT 2.5- et prévaut toujours sur tout autre document sauf dérogation formelle et expresse de Ness IT.
6. Après souscription à nos services et afin de fournir un service personnalisé, nous procédons avec Le Client à l’ouverture de sa ligne (attribution d’un SDA) et nous prenons en compte ses instructions, consignes ou procédures. Dans le même temps, le numéro de transfert téléphonique et les identifiants de connexion lui sont communiqués dans un délai maximum de 48 heures jours ouvrés.
7. La date anniversaire du contrat est fixée à la date de signature du contrat et entraine le paiement de la première mensualité au prorata temporis du mois courant par prélèvement à réception de facture.
8. Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le Client décidait, au-delà du délai de rétraction (voir article 3 ci-après), de ne pas donner suite à sa commande ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation sera facturé au prorata temporis.
9. Les forfaits Ness ITEL étant sans engagement, toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous au plus tard le 10 du mois en cours, la résiliation intervenant le dernier jour du mois en cours. A défaut, le forfait se renouvelle avec le même périmètre que celui du mois écoulé.
NESS IT - Service Ness iTEL
2 Rue Einstein
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10. A titre exceptionnel, le Client peut demander à Ness IT le paiement d’un abonnement sans engagement par un autre moyen de paiement. Si tel est le cas et sous réserve de l’acceptation par Ness IT, Ness IT facturera au Client un abonnement de douze (12) mois à terme à échoir avec remboursement éventuel au prorata-temporis à compter de la date de résiliation de l’abonnement. Les conditions de mise en œuvre de la résiliation restent identiques.

Article 3 - Rétractation

1. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la date de commande.
2. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sur acompte, arrhes, autres avances matériels ou immatériels faites par le Client. Toute signature du bon de commande implique le règlement prévu dans des conditions de paiement.
3. Selon art L 121-21 du Code de la consommation, la législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas si la prestation de services commandée par l'acheteur a débuté (a commencé à être exécuté) avec son accord (avec l'accord du consommateur) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours francs.
4. Une fois le délai de rétractation passé, il ne pourra jamais être demandé à Ness IT de rembourser les prestations déjà effectuées.
5. Tous travaux ou actions engagées entraineront automatiquement le paiement dans leur totalité.
6. Ness IT se réserve le droit de facturer le montant total de la commande, en cas de désistement ou de rupture abusive de la part du Client.

Article 4 - Contenu des prestations

1. Ness IT détaille au moyen d’un devis le contenu des prestations demandées par le Client potentiel. Ce devis permet au Client de connaître avant d’émettre sa commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter et que Ness IT lui propose (article L 111-1 du Code de la consommation). Ce devis contient également les coûts des services hors-forfaits qui pourraient être facturés en supplément du forfait de base.
2. Ness IT propose des prestations de services et des fournitures dans les domaines suivants :
   • Permanence téléphonique
   • Agenda partagé
   • Messagerie unifiée
   Cette liste n’exclue pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines susmentionnés.
3. Ness IT se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
4. Les prestations de services achetées à Ness IT sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler ces achats ne saurait engager la responsabilité de Ness IT, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
5. Ness IT ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
6. Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
7. Les prix des prestations de services peuvent évoluer dans le temps sauf devis accepté et retourné par Ness IT.
8. Lorsqu'un devis est établi par Ness IT, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
9. Ness IT se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.
10. Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Ness IT ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet utilisé par le Client.
11. Il est expressément convenu entre le Client et Ness IT que les échanges de mails en l'absence de documents contractuels, ne peuvent pas servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

Article 5 - Modalités de paiement

1. Les factures sont établies et envoyées au Client vers le 5 de chaque mois et le règlement en Euros se fait par prélèvement automatique vers le 10 du même mois.
2. Ces factures correspondent au montant du forfait des prestations pour le mois courant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les options hors forfaits du mois précédent.
3. Ness IT se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute poursuite des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Dans ce cas, Ness IT ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations.
4. Ness IT se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5. Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement, d'un montant forfaitaire minimal de 40 euros hors taxe (décret N°1115 du 2 octobre 2012) auquel s'ajoutent des pénalités de retard d'un montant égal à 10% au-dessus du taux d'intérêt de la BCE appliqués aux montants impayés.
6. Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 8 jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, d'une quelconque somme due par le Client, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour Ness IT d'une action en indemnisation des préjudices subis. Dans cette situation, Ness IT s'engage alors à conserver les données du Client trente jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises par Ness IT.
7. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Mise en service et fonctionnement

1. Ness IT s’engage, sauf dispositions contraires, à attribuer au Client un numéro exclusif de renvoi d’appel (SDA) et à lui communiquer son identifiant et mot de passe de telle sorte à ce qu’il ait accès au service au plus tard 48 heures ouvrés après la réception des documents nécessaires à la validation du contrat.
2. Le Client transmettra par écrit à Ness IT ses consignes pour la prise des messages et les traitements dans le cadre de son forfait, déchargeant Ness IT de toute responsabilité dans le cas d'exécution de demandes verbales. Les messages sont transmis par l’intermédiaire de notre email (prestation incluse).
3. Pour que Ness ITEL puisse prendre en charge les appels du Client et assurer ainsi son secrétariat téléphonique, le Client doit procéder au transfert de sa ligne professionnelle vers le numéro attribué par Ness IT. Ce transfert d’appel peut-être activé ou désactivé en fonction des besoins du Client quand il le souhaite.
4. Chaque appel reçu fait l’objet d’un compte rendu, relatant la conversation et est envoyé par mail au Client. En fonction du forfait souscrit pas le Client, des SMS peuvent également être transmis.
5. A tout moment, le Client peut transmettre ses directives par mail (Ajout/Modification d’instructions, appel patient, modification d’agenda …). Le Client est notifié par mail de la bonne prise en compte de ses directives.

Article 7 - Obligations du Client

1. Le Client s’engage à fournir à Ness IT tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser les prestations commandées conformément aux besoins et souhaits du Client.
2. Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel.
3. Le Client s'engage à informer Ness IT de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Ness IT.

Article 8 - Obligations de Ness IT

1. L'obligation souscrite par Ness IT est une obligation de moyen avec une présence téléphonique de 8h30 à 19h30 du Lundi au Vendredi et de 8h30 à 12h30 le Samedi. Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel. Dans ce cadre, Ness IT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
2. Des interruptions de service pour maintenance et amélioration sont à prévoir. Ces interruptions de service sont nécessaires pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données. Elles peuvent être effectuées tous les jours à partir de 21 heures (heure de Paris). Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de soixante minutes au maximum.
3. Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus quatre fois par ans le Samedi et/ou le Dimanche. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service toute la journée. En cas d'absolue nécessité, le Fournisseur se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
4. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
5. Ness IT s'engage à prendre toute précaution raisonnable afin d’assurer la protection matérielle des données.

Article 9 - Clause de confidentialité

1. Ness IT s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients.
2. Les identifiants de connexion fournis au Client par Ness IT sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Tout usage de ces identifiants ou leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
3. En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants, le Client doit en avertir Ness IT sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
4. Aucun employé de la permanence Ness IT n'a accès aux données que le Client a saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seul l'Administrateur Ness IT est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis comme la maintenance et les mises à jour. Aucune de ces informations ne sera transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
5. Les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et Ness IT.

Article 10 - Force majeure

1. La responsabilité de Ness IT ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible causant un quelconque préjudice à son Client.
2. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : Guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la SAS Ness IT et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

Article 11 - Informatique et liberté

1. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
2. Les données personnelles recueillies sur le site internet www.nessitel.com ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1940425 du 18 mars 2016
3. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les prospects ou Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
   Pour l'exercer ils peuvent s'adresser par courrier postal à :
   
NESS IT - Service CNIL
2 Rue Einstein
92160 Antony

Article 12 - litiges

1. Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.
2. Une solution amiable devra toujours être recherchée au préalable entre les parties.
3. Toute contestation et/ou réclamation quant à la formation, l’exécution et la cessation des prestations ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable devra être portée à la connaissance de Ness IT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera Ness IT de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, le droit français étant seul applicable.